Audition du Directeur général de l'IRSN du 25 octobre 2023 devant la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale

L’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire a une pratique rigoureuse et intègre des relations avec le parlement et les décideurs publics.

Il s’est engagé à apporter une réponse aux interrogations formulées par le député Damien Adam lors de l'audition publique devant la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, le mercredi 25 octobre 2023. Le 26 octobre 2023, les informations suivantes ont été transmises à la Commission.
 

Sur l'enregistrement de l'IRSN et la déclaration de ses activités auprès de la HATVP

Dans le cadre de ses activités d'expertise, l’IRSN intervient auprès de décideurs publics en tant qu’expert public dans le cadre de la gouvernance des risques nucléaires et radiologiques. 

Aussi, en respect de la loi du 9 décembre 2016, l’IRSN déclare chaque année, depuis 2017 sur le site de la HATVP (répertoire des représentants d’intérêt), l’ensemble des actions menées auprès de décideurs publics. Ces déclarations portent sur l’année antérieure, comme prévu par les procédures d’enregistrement et de déclaration de la HATVP.

Pour cette sixième déclaration, les données communiquées à la HATVP fin mars 2023 correspondent aux actions menées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Elles sont ainsi rédigées :

• “PLF 2023 : Valoriser et préserver la capacité d'expertise et de recherche de l'IRSN” ;
• “Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 : faire de la pédagogie sur les activités, expertises et travaux de l’IRSN relatifs aux risques nucléaires et radiologiques”.
   

Sur le recours à l'externalisation 

Afin de privilégier l’attribution des effectifs aux activités « cœur de métier » de l’IRSN (expertise, recherche), l’Institut a souhaité recourir à une prestation d’appui externe aux relations parlementaires et institutionnelles. Elle consiste en une veille législative et réglementaire, à l’organisation d’événements et en une aide à la transmission des notes d'information de l’Institut aux parlementaires.

Conformément au code de la commande publique, ce marché a donné lieu à un avis envoyé par voie électronique et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

Le 5 octobre 2021, ce marché a obtenu un avis favorable de la commission consultative des marchés, qui comprend notamment des représentants des tutelles de l’IRSN, et le contrat de prestation a été attribué à la société BOURY TALLON et Associés.

Ce marché n’a pas fait l’objet de modification ou d’avenant depuis cette date (2021).
 

Sur la déclaration HATVP du prestataire

Cette déclaration concerne la période d’avril 2022 à mars 2023. Durant cette période, parmi les sujets développés figuraient la présentation et l’explication de la gouvernance du contrôle de la sûreté nucléaire qui repose sur le système dual. 

Toutefois, dès que le projet du gouvernement de modifier ce système a été communiqué à l'IRSN en février 2023, l'Institut a mis en conformité ses actions d'information et de dialogue avec le Parlement avec le projet du Gouvernement. 

A la suite de cette interrogation, la société BOURY TALLON et Associés a confirmé au Directeur général, lors d’une réunion tenue le 25 octobre 2023, que la formulation erronée dans leur déclaration à la HATVP était le résultat d'une erreur de leur part, relevant de leur seule responsabilité.

L’IRSN n’a pas eu de pratiques irrégulières et se conforme aux règles en vigueur.